Arrêté n° 2010-0061/PR/MHUEAT complétant l’Arrêté n° 2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire du 28 juillet 2007.

L’Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétantl’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portantorganisation de la procédure d’instruction et de délivrance duPermis de Construire du 28 juillet 2007 est complété par le pré-sentArrêté.

Tous travaux de construction, de rénovation etautres types de travaux entrepris sans Permis de Construire etpartielle-ment non-conformes aux cahiers des charges en vigueur(reculs non respectés) sont soumis au paiement d’une pénalitécorrespondant à 10% du montant du coût total de la constructionréalisée.

Tous travaux de construction, de rénovation etautres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et encomplète contradiction avec les dispositions du cahiers descharges du secteur concerné, sont soumis au paiement d’une pénalitécorrespondant à 25% du montant du coût total de laconstruction.

La conformité de toute nouvelle construction estvalidée par la délivrance d’un Certificat de Conformité Généraledélivré par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme à laparfaite achèvement des travaux.L’établissement du Certificat de Conformité Générale estsubordonné à la délivrance des Certificats de Salubrité,d’Alignement et des Attestations Electrique et Parasismique. LeCertificat de Conformité Générale a pour objet d’attester dela conformité des travaux réalisés par rapport au projet validépar le Permis de Construire Ordinaire délivré.Tous travaux de construction, de rénovation et autres types detravaux entrepris après la délivrance du Permis de Construiredans l’irrespect dudit Permis mais n’ayant pas d’incidencemajeure sur l’aménagement général du secteur concerné (typede construction respecté, volume non modifié), une pénalitéde 10% du mon-tant du coût des travaux réalisés sera appliquéeavant l’établisse-ment du Certificat de Conformité Générale.En cas de réalisation de travaux non-conformes au Permis deConstruire délivré et en totale contradiction avec lesdispositions du cahier des charges en vigueur, une pénalité de25% du mon-tant du coût des travaux réalisés sera appliquéeavant l’établisse-ment du Certificat de Conformité Générale.

Les pénalités définies dans les articles précédentssont cumulables avec le paiement de la taxe sur les permis deconstruire et la redevance de contrôle des normes antisismiqueinstituées par n°2007-0646/PR/MHUEAT.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, del’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministrede l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de laPrivatisation et le Maire de la ville de Djibouti sont chargésde l’application immédiate des dispositions du présent Arrêté.

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécutépartout où sera besoin.