Arrêté n° 2009-0628/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9830 et remboursement.
n° 2009-0628/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
ARETE
Il est déchu de droit du TF 9830 pour non mise en valeur dans le délai de deux ans en vertu de dispositions de la délibération n°487/6 L portant création d’un cahier des charges applicable au aliénation de gré à gré des parcelles de terrain du domaines privé de l’Etat.
Il sera remboursé à Djibouti Investisment and Developpement Company, la somme de 27.035.000 Fdj correspondant au prix de vente, aux droits d’immatriculation et de constitution du dossier.
Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2009.
Le présent arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0628/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
2 septembre 2009
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2009
Date du numéro
15 septembre 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2009
15 septembre 2009
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.