Loi n° 66/AN/09/6ème L portant modification de la Loi n° 14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant Loi des Finances rectificative pour l’Exercice 1998.

Les dispositions de l’article 20 de la Loi n°14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998 rédigé comme suit :« Corrélativement à une réduction de 10% de la durée hebdomadaire du temps de travail des agents régis par la Convention Collective du 28 juin 1973 et rémunérés sur le budget de l’Etat, est appliquée une réduction de 10% sur l’ensemble des traitements et salaires bruts liquidés au profit de ces personnels ». Est modifié comme suit :« Corrélativement à une réduction de 10% de la durée hebdomadaire du temps de travail des agents régis par la Convention Collective du 28 juin 1973 et rémunérés sur le budget de l’Etat, est appliquée une réduction de 10% sur l’ensemble des traitements et salaires bruts liquidés au profit de ces personnels exceptés les personnels classés de la 1ère catégorie A à la 1ère catégorie D et la catégorie 2A ». Le reste sans changement.

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.