Arrêté n° 2009-0061/PR/MEFPCP portant déchéance d’une parcelle de terrain et affectation au profit du Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale.
n° 2009-0061/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Est déchu de tout droit le Titre Foncier n°82 d’une superficie de 1016 m2 souscrit au livre foncier au nom de la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien.
La parcelle de terrain, objet du TF n°82, ainsi déchue, sise au Plateau du Serpent d’une superficie de 1016 m2 est affectée au Secrétariat d’Etat à la Solidarité.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de l’édifice devant arbitrer les locaux de l’Agence Djiboutienne de Développement Sociale (ADDS).
Dans les vingt jours de la date de signature du présent arrêté, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation par l’entremise de la Directrice des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de ladite parcelle au Secrétariat d’Etat à la Solidarité. Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évolution du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0061/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
29 janvier 2009
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2009
Date du numéro
31 janvier 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2009
31 janvier 2009
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.