Arrêté n° 2006-0411/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud.
n° 2006-0411/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2005-0073/PREdu 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire à Mr. Dileïta Mohamed Dileïta, une parcelle de terrain d’une superficie de 5621 mètres carrés sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184.
A compter de la date de la notification du présent Arrêté, le concessionnaire devra :1°) Verser à la caisse de la Sous Direction des Domaines la somme due à raison de 1000 FDj le mètre carré en vertu de l’article 2 de la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974.
Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.
Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la République
chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissement
SOSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2006-0411/PR/MEFPP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
7 juin 2006
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2006
Date du numéro
15 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementSOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 11 du 15/06/2006
15 juin 2006
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