Arrêté n° 2006-0376/PR/MEFPCP portant la démolition d’un immeuble objet du Titre Foncier n° 620.
n° 2006-0376/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;SUR le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Il est décidé la démolition de l’immeuble objet du Titre Foncier n°620 souscrit au Livre Foncier au nom de l’État Djiboutien appartenant au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dénommé « Case de passage ».
Ledit immeuble est situé à l’angle des Rues Bruxelles et Pierre CURIE.
La démolition de l’immeuble en question est intervenue pour cause d’un état de délabrement et vétusté très avancé d’où risque d’effondrement (voir rapport d’expertise).
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2006-0376/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
25 mai 2006
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2006
Date du numéro
31 mai 2006
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 10 du 31/05/2006
31 mai 2006
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