Résolution n° 04/AN/05/5ème L Portant report de la date du scrutin des élections régionales et communales.
n° 04/AN/05/5ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Représentée par les groupes parlementairesRPP, FRUD et par les représentantsdu PND et du PSD au Parlement L’ASSEMBLÉE NATIONALE,Réunie en séance plénière le 30 novembre 2005 VU La constitution du 15 septembre 1992
La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du 07 juillet 2002
La loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le Statut de la Ville de Djibouti
Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre
Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
Le décret n°2005-0182/PRE/MID portant convocation du corps électoral, fixant la date des élections régionales et fixant les dates de dépôt des candidatures ; a) notant que le Gouvernement fait preuve de bonne volonté manifeste pour organiser le plus rapidement possible des élections régionales et communales en vue de parfaire et asseoir la démocratie intégrale ; b) notant également son désir ardent d’impliquer les citoyens dans la gestion des affaires publiques pour une meilleure gouvernance transparente ; c) estimant que le délai imparti pour le dépôt des candidatures et le déroulement des opérations de sensibilisation et de vulgarisation auprès de la population est extrêmement court ; d) intéressée et particulièrement soucieuse de la réussite et du déroulement de ces premières élections communales et régionales de l’histoire de la République de Djibouti dans des bonnes conditions ; e) consciente de la nécessité d’harmoniser les deux textes de lois n°122/AN/05 et n°174/AN/02 relatives à la Décentralisation et aux statuts des régions et de Djibouti-ville, en apportant les modifications nécessaires en vue de les rendre plus clairs et plus cohérents ; ******************** 1) demande au Président de la République de reporter la date des élections régionales et communales jusqu’à la fin du mois de février 2006 au plus tard ; 2) charge le Président de l’Assemblée Nationale de transmettre la présente résolution au Président de la République.
Métadonnées
Référence
n° 04/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 2005
Numéro JO
n° 5 du 31/12/2005
Date du numéro
31 décembre 2005
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/12/2005
31 décembre 2005
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