Décret n° 2004-0223/PR/MJAPM réglementant la profession d’assistants de Maadoun Al-Chari.
n° 2004-0223/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°152/AN/02/4ème L portant code de la famille ;
- VULa loi n°169/AN/02/4ème L portant statut de Maadoun Al-Chari ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En cas de nécessité, le maadoun peut-être suppléer dans les localités éloignées de la capitale et des chefs lieux des districts par un agent désigné pour conclure les mariages conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du code de la famille. Il est tenu d’adresser au maadoun de la circonscription dans un délai d’un mois au maximum, tous les renseignements concernant les mariages conclus.
Pour pouvoir exercer ses fonctions le vacataire doit
être majeur
être de nationalité djiboutienne
jouir des droits civils et politiques
être de bonne moralité.
Le vacataire a droit à une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 30 000 FD.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0223/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME
Publication
14 décembre 2004
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2004
Date du numéro
15 décembre 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2004
15 décembre 2004
Du même ministère
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Décret n° 2003-0217/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
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