Décret n° 2002-0185/PR/MEFPCP modifiant le Budget 2002 et ouvrant un crédit Additionnel dans les secteurs prioritaires de l’Education, la Santé, la Justice et l’Eau.
n° 2002-0185/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
- VULa loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULa loi n°145/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
Texte intégral
En application de l’article 12 de la loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 § 3 relative aux Lois de Finances, un crédit global de Sept Cent Millions de Francs Djibouti (700.000.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2002 afin de pourvoir à des dépenses sociales additionnelles dans les secteurs prioritaires de l’éducation, de la santé, la justice et l’eau.
Ce crédit sera réparti par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation en concertation avec les différents Ministères intéressés.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret eu égard aux exigences du Plan de Trésorerie.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0185/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
18 septembre 2002
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2002
Date du numéro
30 septembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 18 du 30/09/2002
30 septembre 2002
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