Décision n° 2001-0264/PR/MEFPCP portant restitution d’un droit indûment perçu sur un acte.
n° 2001-0264/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa demande de remboursement en date du 24 décembre 2000 de la Banque Indosuez Mer Rouge.
Texte intégral
Il sera restitué à la Banque Indosuez Mer Rouge, la somme de cinq millions quatre cent mille Francs Djibouti (5 400 000 FD) montant des droits d’enregistrement et droit de mutation indûment perçus sur un acte.
La dépense susvisée sera imputée sur le budget de l’Etat, exercice de l’année 2001.
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2001-0264/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
11 avril 2001
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2001
Date du numéro
15 avril 2001
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 7 du 15/04/2001
15 avril 2001
Du même ministère
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Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
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