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/Textes/n° 60/AN/99/4ème L
LoiGénéralemodern

Loi de finances n° 60/AN/99/4ème L portant règlement définitif du Budget de l’État de l’exercice 1998.

n° 60/AN/99/4ème L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa délibération n°475/6èL du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
  • VULa loi des finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/1997 fixant le Budget de l’Etat pour l’exercice 1998 ;
  • VULes lois de finances rectificatives n°10/AN/98/4ème L & 14/AN/98/4ème L portant modification du Budget de l’exercice 1998 ;

Texte intégral

Article 1er

Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1998 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget général. A – Recettes – Prévisions des recettes………………………… 29 887 442 000– Recettes réalisées……………………………….. 24 240 020 352– Moins values en recettes………………………. 5 647 421 648 B – Dépenses – Prévisions de dépenses………………………. 29 887 442 000– Dépenses admises……………………………… 23 291 793 169– Excédent de crédit………………………………. 6 595 648 831– Solde du Budget (Excédent)………………….. 948 227 183

Article 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgue.

Par le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH