Loi n° 5/AN/98/4ème L portant arrêt des Comptes définitifs de l’O.N.E.D. pour l’exercice 1996.
n° 5/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUla loi n°27/AN/83/1ère L du 3 février 1983 pontant Création de l’ONED ;
- VUle décret n°83-105/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1996 arrêtés comme suit
Produits 2 057 694 529 FD– Charges 1 802 066 158 FDD’où un résultat net bénéficiaire 255.628 371 FD
Le résultat bénéficiaire d’exploitation sera viré sur le compte Report A. Nouveau actuellement débiteur de 560 919 443 FD. Le nouveau Report A. Nouveau aura un solde débiteur de 305 290 772 FD.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 5/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 1998
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1998
Date du numéro
31 janvier 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1998
31 janvier 1998
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