Loi de finances n° 116/AN/96/3éme L portant Règlement Provisoire du Budget de l’État 1995.

Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1995, sont arrêtées comme suit : IBUDGET DE FONCTIONNEMENT A- Recettes du budget ordinaire Prévisions de recettes 30.707.158.000 Recettes réalisées 26.110.866.488 Moins value en recettes 4.596.291.512 B- Dépenses du budget ordinaire Prévisions de dépenses 30.707.158.000 Dépenses admises 31.824.525.318 Déficit de crédit 1.117.367.318 Solde du budget ordinaire– 5.713 658 830 A- Recettes du budget extraordinaire Prévisions de recettes 2.741.072.307 Recettes réalisées 2.051.607.428 Moins values de recettes 689.464.879 B- Dépenses du budget extraordinaire Prévisions de dépenses 2.741.072.307 Dépenses admises 577.604.496 Reliquat de crédit 2.163.467.811 Solde excédentaire du budget d’équipement1.474.002.932 Le résultat consolidé du budget de l’Etat pour l’exercice 1995 présente donc un solde déficitaire de 4 239 655 898 FDJ qui sera porté au crédit du compte 92 : » Découvert de l’Etat » . Le déficit du Budget Ordinaire de 5.713.658.830 FDJ est versé au débit du compte 92 « Découvert de l’Etat « . L’excédent du Budget Extraordinaire de 1.474.002.932 FDJ permettra d’apurer partiellement le déficit du budget ordinaire. A- Détails du Budget de fonctionnement ( ordinaire ) : 1- Recettes Prévisions ( budget révisé) 30.707.158.000 Recouvrements effectués 26.110. 866.488 Les différences entre les prévisions budgétaires et les recouvrement réalisés sont arrêtés comme suit : Moins values en recette de 4.596.291.512 FDJ. B- Budget d’investissement et d’Equipement (extraordinaire ) : 1 – Recettes : Prévisions 2.741.072.307 Recouvrements effectués2.051.607.428 Excédent de recettes 689.464.879 Moins-value en recette de : 689.465.032 FD. Dépassement de crédit de : 1.117.367.318 FD. Le solde du budget de fonctionnement s’établit donc à : (­ 1.117.367.318 FD) + (- 4.596.291.512 FD) = – 5.713.659.830 FD. Le déficit du budget ordinaire de -5.713.659.830 FD est versé au débit du compte 92 » Découvert de l’Etat « . 2)Dépenses Prévisions 2.741.072.307 Dépenses effectuées577.604.496 Reliquat de crédit 2.163.467. 811 Ce reliquat de crédit a pour origine les opérations suivantes : Reliquat de crédit : 2.163.467.811 FD Le solde du budget extraordinaire s’établit donc à : (2.163.467.811 FD) + (-689.465.032 FD) = 1.474.002.932 FD. Le solde excédentaire du budget extraordinaire de : + 1.474.002.932 FD permettra d’apurer partiellement le déficit du budget ordinaire. Le résultat consolidé du budget de l’Etat pour l’exercice 1995 présente donc un solde déficitaire de +4.239.655.898 FD.