Loi n° 214/AN/92/2e L portant convocation des Electeurs djiboutiens pour le référendum au 4 Septembre 1992
n° 214/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Vu les lois constitutionnelles noi et 2 du 27 juin 1977; Vu la loi organique n° 1 du 10 février 1981; Vu la loi n° 199 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation national; vu lo décret no 90-128PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement diiboutien; Vu le décret n° 91-067/PRE du 13 mai 1991, portant nomination du ministre de l’intérieur des Postes et Télécommunications et du ministre de la Jeunesse des Sports et des Affaires culturelles; Vu le décret n° 92-01 1PRE du 23 janvier 1992, portant nomination du ministra de la fonction publique et des Réformes administratives
Texte intégral
Article nremier — Le collèae électoral diiboutien est convoqué le 4 septembre prochain pour Se prononcer par voie de référendum sur la démocratisation du pays. Art 2 = Le auestionnaire faisant l’obiet du référendum est ainsi liberte 1) Approuvez-vous le projet de nouvelle Constitution destinés a consacrer la démocratie en République de Djibouti. 2) Aporouvez-vous un multipartisme limité à 4 partis durant 10 ans ou un multipartisme sans restriction. Art. 3.— Des décrets seront, les cas échéants, adoptés pour l’application des dispositions de la présente loi. Art. 4.-— La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence a Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 214/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 août 1992
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1992
Date du numéro
31 août 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/1992
31 août 1992
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