Arrêté n° 92-0739/PR/INT portant création de la Commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux en prévision du référendum du 4 Septembre 1992.
n° 92-0739/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
- VULes lois constitutionnelles n°77‑001 et 77‑002 en date du 27 Juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°77‑008/LR du 30 Juin 1977 ;
- VULe décret n°90‑128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement et modifié par le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 ;
- VULe décret n°92‑0096/PRE du 17 AOUT 1992 fixant les modalités d’organisation du référendum du 4 septembre 1992 ;
Texte intégral
Il est créé une Commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour le scrutin du 4 septembre 1992, après consultation des imprimeurs concernés.
La Commission a également pour compétence
de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents, – de déterminer les tirages prévus.
La composition de cette commission est la suivante : Président : Monsieur OSMAN BOGOREH BOUH, Secrétaire Général du Gouvernement, ou son représentant. Membres : Monsieur AHMED DOUBAD MOUSSA, Directeur des Finances Monsieur DJAMA MAHMOUD HAID, Chef de Service des Affaires Économiques et des Prix Monsieur ABDI IBRAHIM MOHAMED, Fonctionnaire au Secrétariat Général à l’Information Monsieur ADEN WARSAMA DOUALEH, Chef de Service de l’Imprimerie Nationale.
La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le samedi 15 Août 1992.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence partout où besoin sera et devra être publié au « Journal Officiel ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEP.O.
LE DIRECTEUR DE CABINETISMAIL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 92-0739/PR/INT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
13 août 1992
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1992
Date du numéro
15 août 1992
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEP.O. LE DIRECTEUR DE CABINETISMAIL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1992
15 août 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.