Loi n° 193/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire des parcelles de terrain sises au Lotissement de Gabode V.

Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de Gabode V dont la superficie, la mise en valet minimale exigée et le prix figurant dans le tableau suivant. Art. 2. ‑ Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/ 6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974. Art. 3. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire. Art. 4. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.