Loi n° 192/AN/92/2e L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1990

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 90‑128 / PRE portant remaniement ministériel du gouvernement ; Vu la délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ; Vu le décret n° 77‑079 / PR / MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ; Vu les arrêtés n°s 82‑0469 et 83‑0447 des 6 avril 1982 et 22 mars 1983 portant modification des statuts d’Électricité de Djibouti ; Vu la délibération n°469 du 14 juillet 1991 du conseil d’administration d’Électricité de Djibouti approuvant les comptes définitifs de l’exercice 1990 ; Vu la loi n°148/AN/91 portant organisation financière des sociétés d’État du 10 février 1991 ; Vu l’arrêté n°91‑0125 du 31 janvier 1991 portant approbation du budget EDD de l’exercice 1990 ; Vu le rapport général du commissaire aux comptes d’Électricité de Djibouti ;