Décret n° 90-143/PR/MI Portant modification du décret n° 90-138/PR/MI portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites criminelles ou délictuelles contre des policiers de la Force Nationale de Sécurité.
n° 90-143/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et Lr/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977
- VUle décret n°90-128/PR du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement
- VUla loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant Statut de la Force Nationale de Sécurité
- VUl’ordonnance n°78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 portant réorganisation de la Magistrature et création de la Cour Judiciaire
Texte intégral
Le décret n° 90-138/PR/MI du 10 décembre 1990 est modifié comme suit : Article 2, premier alinéa, au lieu de « …une ou plusieurs inculpations délictuelles », il y a lieu de lire « …une ou plusieurs inculpations criminelles ou délictuelles ». Article 4, au lieu de « … publication selon la procédure d’urgence au journal officiel de la République », il y a lieu de lire « …publication selon la procédure d’urgence ». Le reste sans changement.
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti
le 22 décembre 1990.Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 90-143/PR/MI
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
22 décembre 1990
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1990
Date du numéro
31 décembre 1990
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 22 décembre 1990.Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 24 du 31/12/1990
31 décembre 1990
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92‑0125/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 18 décembre 1992 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale.