Arrêté n° 90-1160/PR/INT modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 90-1052/PR/INT du 11 octobre 1990 portant fermeture des frontières maritimes avec la République de Somalie.
n° 90-1160/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT: VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°88-095/PR du 23 novembre 1988, portant nomination de Monsieur KHAIREH ALLALEH HARED, Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications
- VUl’arrêté n°89-0514/PR/INT du 2 mai 1989 portant fermeture des frontières terrestres avec la République de Somalie
- VUl’arrêté n°90-1052/PR/INTdu 11 octobre 1990 portant fermeture des frontières maritimes avec la République de Somalie
Texte intégral
L’article 2 de l’arrêté n°90-1052/PR/INT 11 octobre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante : « Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines de 4ème catégorie ».
Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel.
Fait à Djibouti
le 5 novembre 1990Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 90-1160/PR/INT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
5 novembre 1990
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1990
Date du numéro
15 novembre 1990
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 5 novembre 1990Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/1990
15 novembre 1990
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92‑0125/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 18 décembre 1992 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale.