Loi n° 125/90/2eL portant attribution a la République française a titre gratuit et définitif d’une parcelle de terrain .

Article premier— Dans le cadre de la procedure de regularisation des biens de la République francaise attribués a la Republique de Djibouti en application des accords d’indepen jui à attribué ala République frangaise, a titre gratuit et définitif, une parcelle de terrain d’une superficie de 892 métres carrés, sise a Djibouti Marabout, pres de la Croix-de-Lorraine, immatriculée au Livre foncier de Djibouti sous le n° 1142 Art. 2.— Sur cette parcelle de terrain est construit l’immeuble qui abrite actuellement les services techniques de la Mission de Coopeération et d’Action culturelle francaise Art. 3.—Compte tenu du caractére particulier de regularisation a Inscription au Livre foncier les formalites d’enregistrement du timbre seront effectues a titre gratuit que deDjibouti, dés sa promulgation.