Loi n° 126/90/2eL accordant des parcelles de terrain en concession provisoire

Article premier— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des parcelles de terrain domaniaux dont le superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessionnaires devront, en outre Se soumettre sans reserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopte par la délibération n° 487 / 6e du 24 mai 1968 modifié et Completetée par delibération n° 39 / 8e du 27 mai 1974.Art .3-Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au som et ala diligence des concessionnaires dans le deélai reglementaire. Art. 4.— La présente loi sera publiee au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.