Loi n° 127/90/2eL accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.

Article premier— II est fait concession provisoire aux personnes dénommees ci-dessus, des parcelles de terrain domaniaux dont le superficie, la mise en valeur et le prix fiqurant dans le tableau suivant: Art. 2. — Conditions d’acquisition A titre exceptionnelle, ilest accordé aux concessionnaires des organisa tions particuliéres d’acquisition : a) prix du métre carré : 200 FD (soit 80 000 FD par lot) b) modalité de paiement : reglement é né sur cing ans aprés trois années de différé sans intéréts. -versement a effectuer la 4e année : 40 000 FD -Versement a effectuer la 5e année : 40 000 FD. Art. 3. —Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses condition n° 39 / 7e L du 27 mai 1974. Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. . :