Loi n° 115/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 115/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République peomemee la loi dont la teneur suit; Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 j ue 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-098/PR du 23 novembre 1987 membres du gouvernement; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territolre, ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925; Vu Paris de la commission de la Propriété fonciére du 21 octobre 1989;
Texte intégral
Article premier– Il est fait concession provisoire aux personnes dénommeées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur et le prix figurent dans le tableau suivant; Art. 2.- Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions des cahiers des charges adoptes par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifié par la delibération n° 329/Rel du 27 mai 1974. Art. 3
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réalementaire. Art. 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 115/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 mars 1990
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1990
Date du numéro
15 mars 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 5 du 15/03/1990
15 mars 1990
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