Loi n° 68/AN/89/2ème L modifiant et complétant la délibération n° 68/AN/83 du 17 octobre 1983, portant création du cahier des charges applicables au lotissement « Hayabeley » (secteurs 1 et 2).
n° 68/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 1ermars 1909 portant organisation de la propriété foncière de l’État ;
Texte intégral
Le lotissement de « Hayabeley » (secteurs 1 et 2) 4èmetranche est régi par le cahier des charges annexé à la présente loi.
Les dispositions de la loi n°68/AN/83/1èreL relative aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État et créant un cahier des charges spécial concernant les anciens quartiers et Balbala (projet PDUD) ne sont pas applicables à ce lotissement compte tenu des constructions qui y sont prévues.
Sont approuvés les plans du lotissement annexé au présent cahier des charges définissant
le tracé de la voirie, – le parcellaire, – la définition des différents ensembles à bâtir.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 68/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juin 1989
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1989
Date du numéro
29 juin 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/1989
29 juin 1989
Du même ministère
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