Loi n° 69/AN/89/2ème L portant création du cahier des charges applicables au lotissement « Hayabeley » (secteurs 3 et 4).
n° 69/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 1ermars 1909 portant organisation de la propriété foncière de l’État ;
Texte intégral
Les secteurs 3 et 4 du lotissement de « Hayabeley » sont régi par le même cahier des charges que les secteurs 1 et 2 de ce lotissement.
Les dispositions de la loi n°68/AN/83/1èreL du 17 octobre 1983 relative aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État et créant un cahier des charges spécial concernant les anciens quartiers et Balbala (projet PDUD) ne sont pas applicables à ce lotissement compte tenu des constructions qui y sont prévues.
Sont approuvés les plans du lotissement annexé au présent cahier des charges définissant
le tracé de la voirie, – le parcellaire, – la définition des différents ensembles à bâtir.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juin 1989
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1989
Date du numéro
29 juin 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/1989
29 juin 1989
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