Loi n° 70/AN/89/2ème L portant prix de vente du mètre carré de terrain dans le lotissement « Hayabeley » (4ème tranche).
n° 70/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°68/AN/83/1èreL du 17 octobre 1983 créant le cahier des charges applicables aux anciens quartiers (1 à 7) ;
Texte intégral
Le prix du mètre carré de terrain au lotissement « Hayabeley » (4èmetranche) est fixé à 3 000 FD sur les terrains situés en bordure des voies principales.
Le prix du mètre carré de terrain au lotissement « Hayabeley » (4èmetranche) est fixé à 2 300 FD sur les terrains situés à l’intérieur des Îlots.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 70/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juin 1989
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1989
Date du numéro
29 juin 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/1989
29 juin 1989
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