Décision n° 89-0066/ PR/FIN portant remboursement de trop perçu
n° 89-0066/ PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il sera restitué à Monsieur Askar Atteyeh Kilayté, demeurant à Djibouti, la somme de deux millions quatre cent cinquante deux mille trois cent francs Djibouti (2.452.300 FD) montant de la somme versée à la caisse des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre comprenant le prix du terrain, le droit de l’enregistrement et de mutation relatif à l’attribution d’une parcelle de-terrain accordée par la loi n° 79/AN/83/1re L du 7 novembre 1983. Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision. La dépense sus-visée sera imputée au budaet de l’Etat exercice 1988
Métadonnées
Référence
n° 89-0066/ PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
18 janvier 1989
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1989
Date du numéro
31 janvier 1989
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1989
31 janvier 1989
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