Arrêté n° 89-0029/PR/FP modifiant l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la C.N.R
n° 89-0029/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87- 098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°48/AN/83 1èreL du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
Texte intégral
L’alinéa 3 de l’article 46 de l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale de Retraites est modifié comme suit
Au cas où l’un des lits n’est plus représenté, la part qui lui était attribuée cesse d’être servie et ne peut en aucun cas être partagée entre les autres lits.
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-0029/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
15 janvier 1989
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1989
Date du numéro
15 janvier 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1989
15 janvier 1989
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0745/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.