Arrêté n° 88-1186/PRE portant création d’une commission de contrôle.
n° 88-1186/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977.
Texte intégral
Il est créée une commission de contrôle, présidée par Monsieur Luc Aden, gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti et comprenant
Monsieur Saleh Toubet Igueh, chef de service de recouvrement au trésor
Monsieur Ibrahim Hassan Ibrahim, agent comptable du Port Autonome International de Djibouti.
Cette commission aura pour mission de contrôler le montant et la destination des produits des contraventions infligées par la Force Nationale de Sécurité depuis le 1er janvier 1986 au 30 septembre 1988.
Durant les investigations de cette commission, les ministères, services et établissements ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État sollicités sont tenus d’apporter leur concours à cette commission en vue de lui permettre de mener à bien l’enquête qui lui est confiée.
Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République
Chef du gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 88-1186/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
7 novembre 1988
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1988
Date du numéro
30 novembre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du gouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/1988
30 novembre 1988
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