Loi n° 231/AN/87/1re L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 231/AN/87/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
Article 2
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 231/AN/87/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 janvier 1987
Numéro JO
n° 2 du 15/02/1987
Date du numéro
15 février 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 15/02/1987
15 février 1987
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.