Loi n° 207/AN/86/1ère L portant approbation du compte administratif 1985 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
n° 207/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1985 et se décomposant comme suit
SECTION ORDINAIRE Recettes …………………………………….. 124 641 736 FD Dépenses …………………………………… 105 203 928 FD Excédent ……………………………………. 19 437 808 FD – SECTION EXTRAORDINAIRE Recettes …………………………………….. 19 037 077 FD Dépenses …………………………………… 17 087 215 FD Excédent ……………………………………. 1 949 862 FD
L’excèdent des recettes sur les dépenses, à la clôture de l’exercice 1985 se décompose de la façon suivante
Section Ordinaire ………………………….. 19 437 808 FD – Section Extraordinaire ……………………… 1 949 862 FD Total …………………………………………….. 21 387 670 FD – Excédent des exercices antérieurs …….. 58 765 077 FD – Excédent de l’exercice 1985 ……………. 21 387 670 FD Total ……………………………………………… 80 152 747 FD qui seront versés au fonds de réserve de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 207/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 juin 1986
Numéro JO
n° 11 du 15/07/1986
Date du numéro
15 juillet 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 11 du 15/07/1986
15 juillet 1986
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