Arrêté n° 86-1112/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements d’un hôtel de 24 Studios de la Société commerciale et touristique “L’Europe”.
n° 86-1112/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/ 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vula loin° 88/ AN /84 ire L portant Code des Investissements
- Vul’arrêté n° 84-734 / PR/ SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 88 / AN / 84 portant Code des Investissements
Texte intégral
Article premier
Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées.
Art. 2
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société commerciale et touristique “L’Europe” pour ses installations et équinements nécessaires à la réalisation de l’hôtel.
Art. 3
Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes : — exonération de la patente pendant dix ans. — exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant huit ans. — exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du projet.
— Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-1112/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
23 septembre 1986
Numéro JO
n° 16 du 30/09/1986
Date du numéro
30 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 16 du 30/09/1986
30 septembre 1986
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