Loi de finances n° 203/AN/86/1 portant modification du budget ordinaire de l’exercice 1985.
n° 203/AN/86/1
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°: LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu la délibération financière n° 475/6e L du 30 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu la loi de finances n° 129/AN/84 du 30 décembre 1984 et la loi de finances rectificative n° 169/AN/85/1re L du 11 septembre 1985.
Texte intégral
Article premier. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 dans les conditions définies ci-après : Art. 2. — La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel”, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 203/AN/86/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 mai 1986
Numéro JO
n° 8 du 31/05/1986
Date du numéro
31 mai 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 8 du 31/05/1986
31 mai 1986
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