Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1985.
n° 186/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1 977 ; VuFordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains membres du gouvernement ; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière; Vu l’arrêté n° 1 ss CG du 23 octobre 1968 portant réglementation financière; Vu la loi de finances n° 129/ AN /84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986, Vu la loi de finances rectificatives n° 169 du 1 septembre 1985; Vu l’arrêté n° 85-0170/SG/FIN du 30 janvier 1985 portant report sur l’exercice 1985 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1984.
Texte intégral
Article premier.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : — Prévisions de recettes et dépenses 23 243 829 000 — Recettes réalisées 23 243 829 000 — Moins values de recettes 22 889 957 084 — Dépenses admises 353 871 916 — Reliquats de crédits 22 526 332 903 D’ou le résultat suivant 363 624 181 Budget d’équipement : — prévisions de recettes et de dépenses 4 423 373 804 — Recettes réalisées 4 477 923 621 — Plus values de recettes 54 549 817 — Dépenses admises 2 511 567 662 — Reliquats de crédits 1 911 806 142 D’ou le résultat suivant 1 966 355 959 Soit le résultat global 2 329 980 140 Composé du montant des crédits d’investissement non consommes de l’exercice 1985 reportés sur l’exercice 1986 s’élevant à ………1 808 905 275 de l’épargne budgétaire dont le montant qui s’élève à …………521 074 865 sera versé à la caisse de réserve de l’Etat. 1 Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se presente ainsi qu’il suit
Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1984 …………………3 205 771 583 – Remise de dettes de la CCCE (BND) ……………………1 138 116 462 – Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1985 suivant loi de finances rectificative n° 169 du 11 septembre 1985 et arrêté de report n° 85-0170 du 30 janvier 1985 (1101915000 + 1 932 324 804) ………………………….. 3 034 239 804 Avoir après prélèvements …………………………….. 1 309 648 241 — Versement du montant de l’épargne budgétaire de l’exercice 1985 ……………… 521 074 865 Total de l’avoir disponible en caisse de réserve : ……………………………. 1 830 723 106 – Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation. MESURES FISCALES Article premier.— Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires. Article 2.— Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat. BUDGET GENERAL Article 3.— Le budget de l’Etat de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22203 950 000 FD). BUDGET DE FONCTIONNEMENT I – RECETTES II -DEPENSES
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 186/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 décembre 1985
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1986
Date du numéro
16 janvier 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 16/01/1986
16 janvier 1986
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