Loi n° 149/AN/85/1ère L accordant la concession définitive à diverses parcelles de terrain.

DJIBOUTI PLATEAU — Rue de Verdon QUARTIER 1 — Avenue 2 — entre les boulevards 7 et 8 Avenue 10 — entre les boulevards 2 et 3 Avenue 8 — entre les boulevards 4 et 5 Avenue 6 — entre les boulevards 7 et 8 Boulevards 7 et 8 (au niveau des avenues 38 et 4) Quartier 2 avenue 3 — entre les boulevards 12 et 14 Art. 2. — Dans le délai d’un mois à compter de la notification de 2 présente loi, les concessionnaires devront verser à la caisse du service des Domaines, la somme représentant la valeur du terrain et observer les clauses et conditions générales prévues à l’arrêté du 8 Sécembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret au 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales et notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrain dont s’agit, la valeur de la construction y édifiée figurant au tableau ci-dessus. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les ais règlementaires prévus par la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39 /8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier de charges applicable aux alinéations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat. Art. 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.