Arrêté n° 84-0374/PRE portant rattachement du service de la planification au Ministère des Finances.
n° 84-0374/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement,Vu les lois constitutionnelles nos LR/ 77-001 et LR /77-002 du 27 juin 1977 ;Vu l’ordonnance n° LR77-008 en date du 30 juin 1977 ;Vu la loi n° 137/AN/80 du 16 septembre 1980 portant création d’une direction de la Planification,Vu le décret n°80-127 / PRdu 30 octobre 1980 portant sur le fonctionnement et l’organisation de la direction de la Planification.
Texte intégral
Article premier
Pour compter du 1er mars 1984, le service de la Planification est rattaché au Ministère de l’Economie nationale et des Finances. Art. 2
Le rôle et les fonctions du service de la Planification seront définis par arrêté, sur proposition du ministre de l’Economie nationale et des Finances. Art. 3
Le ministre de l’Economie nationale et des Finances et le directeur de cabinet du président de la République, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le président de la République.HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 84-0374/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
5 mars 1985
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1985
Date du numéro
30 avril 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République.HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 4 du 30/04/1985
30 avril 1985
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