Décret n° 85-005/PR/PM fixant le montant de la taxe due pour l’établissement, la délivrance et le renouvellement du rôle d’équipage ou du permis de circulation.
n° 85-005/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° s 77.001 et 77.002 du 27 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 82.041/PR en date du 5 Juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle loi n°212/AN/82du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes et notamment son article 23 ;
- VUle décret n° 82.044/PR du 8 Juin 1982 portant organisation et compétence du Service des Affaires Maritimes; Sur proposition du Premier Ministre, Ministre chargé du Port ;
Texte intégral
Article premier : Les redevances dues par les propriétaires de navires, lors de la délivrance ou du renouvellement des rôles d’équipage et permis de circulation sont fixées comme suit : 1. Rôle d’équipage a) Navires armés au long cours ou au cabotage international 50 000 FD b) Navires armés au cabotage national 30 000 FD c) Navires armés à la navigation côtière . 25 tx ou plus 10 000 FD . Moins de 25 tx 5 000 FD d) Boutres 8 000 FD 2. Permis de circulation : Navires armés en circulation dont les boutres 3 000FD Un décret ultérieur interviendra en ce qui concerne la pêche.
Les redevances visées à l’article 1er ci-dessus sont exigibles au moment de la délivrance de l’un des titres de navigation susvisé.
Pour s’acquitter de cette redevance, le propriétaire du navire doit acquérir les timbres fiscaux d’une valeur correspondante qui seront apposés sur le titre de navigation, datés et oblitérés par le cachet des affaires Maritimes ou celui de l’autorité consulaire qui délivre le titre.
Les administrations publiques et le Port Autonome International de Djibouti sont dispensés du paiement de la redevance définie à l’article 1er.
Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port assurera l’exécution du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-005/PR/PM
Ministère
Premier ministre, chargé du port
Publication
8 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
Du même ministère
Décret n° 85-002/PR/PM fixant les formalités, justifications et pièces à produire pour l’obtention des Titres de nationalité des navires et les conditions de modification ou de retrait de ces titres.
Décret n° 85-001/PR/PM Fixant les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle des constructions, achats et ventes des navires.
Décret n° 85-007/PR/PM fixant le montant des taxes de visites et des rémunérations d’expert pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité des navires
Décret n° 85-004/PR/PM réglementant la navigation des boutres.
Décret n° 85-003/PR/PM Organisant le sauvetage en mer dans la zone littorale.