Décret n° 85-003/PR/PM Organisant le sauvetage en mer dans la zone littorale.
n° 85-003/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s 77.001 et 77.002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82.041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et son annexe, chapitre V, règle 15 ; Sur proposition du Premier Ministre, chargé du Port ;
Texte intégral
Article premier : L’organisation du sauvetage des vies humaines en mer incombe au Service des Affaires Maritimes, en zone littorale et à la Force navale pour la zone du large et chaque fois que les moyens pouvant être mis en oeuvre par les Affaires Maritimes sont insuffisants.
Le Service des Affaires Maritimes dresse la liste des moyens auxquels il pourra être fait appel pour le sauvetage des vies humaines en mer.
Le Service des Affaires Maritimes est chargé de la coordination de la mise en oeuvre des moyens nautiques et aériens dont il aura demandé le concours.
Chaque fois que les moyens que les Affaires Maritimes peuvent mettre en oeuvre sont jugés insuffisants ce service fait appel à la Force Navale. Dans ce cas, c’est cette dernière qui assure la coordination de ses propres moyens.
En attendant la mise en place d’une veille côtière, toute personne ou organisme ayant connaissance de vies humaines en danger en mer doit alerter aussitôt le Service des Affaires Maritimes.
Dans le cas où le Service des Affaires Maritimes ne peut être touché, la Force Navale prend la direction des opérations.
Le Service des Affaires Maritimes établira des consignes simples à partir des règles qui précèdent. Ces consignes seront affichées notamment, aux Affaires Maritimes, au port, à la direction des pêches, au club nautique et communiquées à l’État-major Général et à la Force Navale.
Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-003/PR/PM
Ministère
Premier ministre, chargé du port
Publication
8 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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