Loi n° 75/AN/83/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1982.
n° 75/AN/83/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; Vu le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la délibération n° 475 /6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’arrêté n° 1634/PR/SG du 23 octobre 1960 portant réglementation de la comptabilité publique ; Vu la loi de finances n°210/AN/81du 15 décembre 1981, portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1982 ; Vu les lois de finances rectivicatives n° : — 244 du 20 avril 1982 — 12 du 10 novembre 1982 — 47 du 26 mai 1983 Vu l’arrêté n° 82-0191 /SG/FIN du 17 février 1982, portant report sur l’exercice 1982 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1981 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1981 et non terminé à cette date.
Texte intégral
Article premier. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1982 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET DE FONCTIONNEMENT — Prévisions de recettes et de dépenses…………………………………………………..24074560000 — Recettes réalisées ………………………………………………………………………….24346582527 — Moins-values de recettes………………………………………………………………….527977473 — Dépenses admises…………………………………………………………………………23367248843 — Reliquats de crédits ………………………………………………………………………1507311157 — d’où un excédent de………………………………………………………………………979333 684 BUDGET D’EQUIPEMENT Prévisions de recettes et de dépenses……………………………………………………12875423987 — Recettes réalisées ……………………………………………………………………….12933117 794 — Plus-values de recettes………………………………………………………………….57693807 — Dépenses admises……………………………………………………………………….5594696686 — Reliquats de crédits …………………………………………………………………….7280727301 d’où un excédent de Soit un excédent budgétaire total de………………………….7338421 108 versé à la Caisse de Réserve de l’Etat…………………………………………………317 754792 Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit : — Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1981…………………………10438074 976 — Prélèvements effectués au bénéfice de l exercie 1982 suivant lois de finances rectificativesos 244 du 20 avril 1982, et 12 du 10 novembre 1982 et arrêté de report n° 82.0191 du 17février 1982……..10433675987 — Avoir après prélèvement …………………………………………………………….4398989 — Versements de l’excédent de l’exercice 1982…………………………………….8317754792 — Nouvel avoir…………………………………………………………………………….8322153781 Art. 2.-La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel! »dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 75/AN/83/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
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