Loi n° 59/AN/83 1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 59/AN/83 1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article premier :Il est fait concession provisoire, à titre gratuit à l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4 225 m2, sise à Djibouti, lotissement du Héron, lot n° IX, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
La dite parcelle de terrain est destinée à la construction des bureaux de l’OLP à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales : -Du cahier des charges du lotissement du Héron promulgué par la loi n° 128/AN/80 du 15 juin 1980 ; -Du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mal 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation .
Fait à Djibouti, le 4 juin 1983.Par le président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 59/AN/83 1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 juin 1983
Numéro JO
n° 4 du 31/07/1983
Date du numéro
31 juillet 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 4 juin 1983.Par le président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 4 du 31/07/1983
31 juillet 1983
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