Loi n° 83-069/PR portant modification du régime des taux d’intérêt.
n° 83-069/PR
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article 1er
Les banques sont tenues d’offrir aux dépôts en monnaie nationale des conditions de rémunération au moins équivalentes è celles qu’elles servent, à durée égale, sur les dépôts en dollars des États-unis.
–Les conditions de fixation des taux appliqués aux crédits consentis par les banques en monnaie nationale restent inchangées. Toutefois, avant d’être mis à exécution, tout projet de modification de ces conditions doit être soumis à l’approbation des Autorités Monétaires par l’Association Professionnelle des Banques.
–La Banque Nationale de Djibouti, agissant pour le compte du Conseil National de la Monnaie, du Crédit et du Commerce Extérieur, est chargée de fixer les modalités d’application du présent décret.
–Le présent décret sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Djibouti
le 30 juin 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-069/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 juin 1983
Numéro JO
n° 4 du 31/07/1983
Date du numéro
31 juillet 1983
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 30 juin 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 4 du 31/07/1983
31 juillet 1983
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