Décret n° 2022-249/PR/MEFI accordant l’agrément d’entreprises d’assurance à la Société Anonyme dénommée » TRUST ASSURANCE » SA.
n° 2022-249/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
- VULa Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
Texte intégral
La Société Anonyme dénommée » TRUST ASSURANCE » SA, ayant son siège social à Djibouti – Rue – Marseille – BP : 1868, est agréée pour effectuer les opérations d’assurance prévues par l’article 19 de la Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999.
La Société Anonyme » TRUST ASSURANCE » SA s’engage à respecter la cession légale sur ses traités de réassurance.
La Société Anonyme » TRUST ASSURANCE » SA sera membre du Pool de coassurance TPV et du Bureau de la carte jaune Comesa de Djibouti.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-249/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
22 septembre 2022
Numéro JO
n° 18 du 29/09/2022
Date du numéro
29 septembre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 29/09/2022
29 septembre 2022
Du même ministère
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
Décret n° 2025-325/PR/MEFI portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables.
Décret n° 2025-321/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et Diligences applicable à la mission d’examen limité des comptes réalisés par I’Expert-Comptable libéral.