Décret n° 83-049/PR/DEF portant amnistie de sanctions disciplinaires à l’occasion de la fête de l’Armée nationale.
n° 83-049/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUl’ordonnance n° 79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VUle décret n° 82-028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale ;
Texte intégral
DECRETE Article Premier : Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion du Vie Anniversaire de l’Armée nationale.
Seules les punitions infligées pendant la période du 27 juin 1977 au 27 juin 1982 seront prises en considération.
Toutes les sanctions seront amnistiées à l’exception de celles supérieures à 30 jours d’arrêts de rigueur et sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 83-049/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
22 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.