Loi n° 13/AN/82/1 approuvant le compte administratif, exercice 1981, de l’établissement public des Hydrocarbures.
n° 13/AN/82/1
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé le compte administratif exercice 1981 de l’établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1981 ainsi qu’il suit: RECETTES…………………………………. 1 777 210 000 FD DÉPENSES…………………………………. 1 771 070 420 FD EXCEDENT ……………. 6139 580 FD Art 2. — L’Etablissement public des Hydrocarbures ne disposant pas de recettes propres, l’excédent constaté à l’article 1 ci-dessus sera repris en recettes ordinaires au budget de l’Etablissement public des Hydrocarbures. Art. 3. — La présente loi sera enregistrée et publiée au «lJournal officiel », dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 13/AN/82/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 novembre 1982
Numéro JO
n° 8 du 30/11/1982
Date du numéro
30 novembre 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/11/1982
30 novembre 1982
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