Décret n° 82-121/PR modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
n° 82-121/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’arrêté n°65-/SP/CG du 10 Juin 1965 portprt réglementation du logement dprs le territoire et des modifications ; Vu le décret n°79-102/PRdu 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avprtages en nature ;
- VUle décret n°02-041/PRE du 7 juin 102 portprt nomination des membres du Gouvernement et le décret n°02-104/PR portprt nomination du Monsieur YOUSSOUF ALI CHIRDON, Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ; Sur proposition du Ministre des Finprces ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 16 novembre 1982.
Texte intégral
L’article 5 du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété de la façon suivprte : « – Les Secrétaires Généraux des Ministères. »
L’article 11 du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété de la façon suivprte : « – Les secrétaires Généraux des Ministères ( dprs la limite de 3000 KWA par pr en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de consommation d’électricité). »
L’article 13/2a du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété do la façon suivprte : « – Les Secrétaires Généraux des Ministères. »
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1901 sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
HASSON GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 82-121/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 novembre 1982
Numéro JO
n° 8 du 30/11/1982
Date du numéro
30 novembre 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSON GOULED APTIDON
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JO N° n° 8 du 30/11/1982
30 novembre 1982
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