Arrêté n° 82-1408/PR/MCTT portant agrément au code des Investissements de la société EMATCO (Eastern Maritime and Trading Corporation).
n° 82-1408/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Art.1 er. — Les propositions formulées par la Commission d’ Agrément en date du 6 octobre 1982 sont approuvées. Art. 2. _— l’aarément administratif préalable prévu par l’article 7 du code des “investissements est accordé à la société EMATCO Eastern Maritime and Trading Corporation) pour ses projets d’instal- lation de conditionnement et d’ensachage de céréaless et d’engrais et divers autres produits. Art 3. — Les avantages fiscaux qui seront accordés à cette entreprise seront déterminés ultérieurement. Art. 4 — Le premier ministre chargé du Port, le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Journal officiel» de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 82-1408/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
21 octobre 1982
Numéro JO
n° 6 du 30/10/1982
Date du numéro
30 octobre 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/10/1982
30 octobre 1982
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