Arrêté n° 82-0849/PR/FIN affectant au Ministère de l’Intérieur une parcelle de terrain sise à Bal-Bala.
n° 82-0849/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Article 1er
Il sera affecté au Ministère de l’Intérieur, une parcelle de terrain d’une superficie de 6034,88 m2, sise à BalBala.
Article 2
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implprtation d’un poste de police (FNS).
Article 3
Dprs les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à Mr. le ministre de l’Intérieur. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le président de la Républiquechef du GouvernementHASSpr GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-0849/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
24 juin 1982
Numéro JO
n° 4 du 08/07/1982
Date du numéro
8 juillet 1982
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la Républiquechef du GouvernementHASSpr GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 08/07/1982
8 juillet 1982
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.