Loi n° 238/AN/82 portant modification de l’article 19 de la délibération n° 308/7ème L.

L’article 19 de la délibération n°308/7èmeL est modifié comme suit : Tous les travaux d’entretien, de remplacement de branchement seront exécutés par la Régie des Eaux ou une entreprise agréée par elle. Les frais consécutifs à des travaux sont pris en charge par la Régie des Eaux aux recettes d’une taxe forfaitaire d’entretien de branchement qui sera fixée par un barème et mentionnée sur chaque facture. Les modifications de branchements ainsi que les réparations, suite à des travaux qui sortent de la compétence des services de la Régie, restent à la charge du demandeur. Il est interdit aux abonnés et en règle générale, à toute personne étrangère à la Régie, d’entreprendre un travail quelconque sur les branchements (partie comprise entre la conduite publique et le compteur).

Le tarif de l’entretien de branchement est fixé comme suit :

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.