Arrêté n° 82-0528/PR/FIN accordant une bonification de points aux fonctionnaires des cadres territoriaux détenant des fonctions d’autorité.
n° 82-0528/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnprce n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°103/7èmeL du 5 mai 1970 portprt statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Texte intégral
L’arrêté n°76-1215/SG/CG du 20 mai 1976 est modifié ainsi qu’il suit
Ajouter après l’article 2, l’article 2 bis
les fonctionnaires du cadre nommés secrétaires généraux bénéficient à titre d’indemnité de fonction, d’une majoration de 450 points d’indice de traitement.
Le reste sans changement.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-0528/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
15 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
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Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.