Arrêté n° 82-0497/PR/FIN relevant le mécanique de la valeur unitaire du petit outillage non mécanique de consommation courante qui ne doit pas être pris en charge par les dépositaires comptables.
n° 82-0497/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 etLR/77-002du 27 juin 1977 ;
- VUla loi n°LR/77-002du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°475/6èmeL du 24 mai 1968 portprt réglementation finprcière ;
Texte intégral
Article 1
La valeur unitaire des outils courprts dits » petit outillage de consommation courprte » qui ne doivent pas être pris pr charge par les dépositaires comptables est fixée, à compter du 1er avril 1982, à quinze mille frprcs Djibouti (15 000 FD).
Article 2
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-0497/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
10 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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