Arrêté n° 79-1037/PR portant suppression de droits proportionnels perçus par le conservateur de la propriété foncière.
n° 79-1037/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Sont supprimés à compter du 1er juin 1979 les droits proportionnels sur le régime de la propriété foncière perçus par le conservateur de la Propriété foncière. Le montant de ces droits sera, à compter de la même date imputé en recettes au chapitre 10-30), article 10 paragraphe 2 pour être versé au budget de l’État. Tous les textes antérieurs contraires à cet arrêté sont abrogés. Une indemnité forfaitaire mensuelle de sujétion et de responsabilité de cinquante mille francs Djibouti sera versée, à compter du 1er juin 1979, au conservateur de la Propriété foncière.
Métadonnées
Référence
n° 79-1037/PR
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
29 août 1979
Numéro JO
n° 2 du 26/02/1980
Date du numéro
26 février 1980
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 26/02/1980
26 février 1980
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